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http://www.catherinemoureaux.be/la-procedure-doctroi-de-pleins-pouvoirs-a-letat-federal-en-vue-de-la-ratification-par-la-belgique-de-la-convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-prevention-et-la-lutte-contre-la-violence-a-lega/
la procédure d'octroi de pleins pouvoirs à l'Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique