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https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/commune-nouvelle-rattachee-en-cours-dannee-a-un-epci-a-fp-le-probleme-fiscal-est-enfin-presque-enti-regle/
Commune nouvelle rattachée, en cours d'année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé..