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https://blog.landot-avocats.net/2017/01/26/le-conseil-constitutionnel-vient-a-linstant-de-censurer-une-partie-de-la-loi-la-loi-relative-a-legalite-et-a-la-citoyennete-il-a-surtout-apporte-dimportantes-precisions-juridiques-logement/
Le Conseil constitutionnel, vient, à l'instant, de censurer une partie de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d'importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action...)