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https://blog.landot-avocats.net/2017/04/21/dans-le-cadre-dune-fusion-depci-le-nouvel-epci-peut-reprendre-les-procedures-de-passation-des-contrats-engagees-par-les-epci-avant-la-fusion/
Dans le cadre d'une fusion d'EPCI, le nouvel EPCI peut reprendre les procédures de passation des contrats engagées par les EPCI avant la fusion