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https://blog.landot-avocats.net/2017/04/21/les-tiers-ne-peuvent-contester-indefiniment-une-decision-administrative-individuelle-qui-a-fait-lobjet-dune-mesure-de-publicite-a-leur-egard-meme-en-cas-de-fraude/
Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard... même en cas de fraude