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https://blog.landot-avocats.net/2017/06/19/fin-dune-incoherence-lorsque-loccupation-du-domaine-public-est-autorisee-par-un-contrat-de-la-commande-publique-le-montant-de-la-redevance-tient-desormais-compte-de-leconomie-generale-du-cont/
Fin d'une incohérence : lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l'économie générale du contrat