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https://blog.landot-avocats.net/2017/08/21/sanction-penale-et-fichier-dempreintes-genetiques-la-france-condamnee-faute-de-proportionner-gravite-des-infractions-et-regles-de-conservation-et-deffacement-des-donnees-en-2010-le-conseil-co/
Sanction pénale et fichier d'empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d'effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l'avait déjà relevé..