Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2017/11/23/lorsquun-lotissement-est-autorise-en-zone-tendue-le-tribunal-administratif-statue-en-premier-et-dernier-ressort-peu-importe-la-destination-des-constructions/
Lorsqu'un lotissement est autorisé en zone tendue, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, peu importe la destination des constructions