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https://blog.landot-avocats.net/2017/12/08/un-terrain-de-zone-dactivite-est-reste-communal-la-communaute-na-quune-mise-a-disposition-sur-ce-bien-mais-il-faut-maintenant-vendre-ce-terrain-a-une-entreprise-que-faire/
Un terrain de zone d'activité est resté communal. La communauté n'a qu'une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?