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https://blog.landot-avocats.net/2017/12/18/procedure-de-mandatement-doffice-le-prefet-ne-peut-intervenir-tant-que-la-decision-de-justice-ayant-condamne-la-collectivite-locale-nest-pas-devenue-definitive/
Procédure de mandatement d'office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n'est pas devenue définitive