Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2018/06/21/un-acte-reglementaire-adopte-en-1978-peut-legalement-encore-sappliquer-40-ans-apres-sans-jamais-navoir-ete-publie/
Un acte réglementaire adopté en 1978 peut légalement encore s'appliquer 40 ans après sans jamais n'avoir été publié..