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https://blog.landot-avocats.net/2018/10/08/le-conseil-detat-se-fait-gronder-tres-tres-fort-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-au-point-que-la-france-sen-trouve-condamnee-pour-action-en-manquement/
Le Conseil d'Etat se fait gronder très, très fort par la Cour de Justice de l'Union européenne... au point que la France s'en trouve condamnée pour « action en manquement »