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https://blog.landot-avocats.net/2018/11/21/un-arret-qui-seme-un-vent-de-panique-sur-les-spl-et-les-seml-associant-une-commune-et-son-epci-a-fiscalite-propre-courte-video/
Un arrêt qui sème un vent de panique sur les SPL et les SEML associant une commune et son EPCI à fiscalité propre [courte VIDEO]