Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2018/12/05/les-communes-nouvelles-pour-la-1e-fois-soumises-a-la-loi-sru-sont-exonerees-de-prelevement-pendant-3-ans/
Les communes nouvelles pour la 1e fois soumises à la loi SRU sont exonérées de prélèvement pendant 3 ans