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https://blog.landot-avocats.net/2018/12/05/letat-retif-a-admettre-une-commune-nouvelle-se-cree-avec-des-territoires-sans-commune-deleguee-et-dautre-avec-en-depit-de-ce-que-pose-le-cgct/
L'Etat, rétif à admettre qu'une commune nouvelle se crée avec des territoires SANS commune déléguée et d'autres AVEC... en dépit de ce que pose le CGCT