Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2018/12/12/un-marche-de-controle-du-spanc-fait-il-participer-son-titulaire-a-lexecution-dun-service-public/
Un marché de contrôle du SPANC fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public ?