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https://blog.landot-avocats.net/2018/12/17/la-non-transmission-dun-acte-dengagement-pourtant-exige-ne-peut-entrainer-lirregularite-dune-offre/
La non-transmission d'un acte d'engagement, pourtant exigée, a pu ne pas entraîner l'irrégularité d'une offre