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https://blog.landot-avocats.net/2018/12/19/electricite-changement-de-regime-pour-les-lignes-souterraines-et-les-postes-des-reseaux-publics-et-des-cables-prives/
Electricité : changement de régime pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés