Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2019/01/09/les-nouveaux-statuts-types-pour-les-fondations-et-associations-reconnues-dutilite-publique-sont-enfin-fournis-avec-un-vrai-mode-demploi-par-le-conseil-detat/
Les nouveaux statuts-types pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique sont enfin fournis avec un vrai mode d'emploi par le Conseil d'Etat