Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2019/01/17/confirmation-en-appel-pas-de-commune-nouvelle-sans-consultation-des-comites-techniques-avant-la-deliberation-des-conseils-municipaux/
Confirmation en appel : pas de commune nouvelle sans consultation des comités techniques AVANT la délibération des conseils municipaux