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https://blog.landot-avocats.net/2019/02/07/rappel-du-juge-la-protection-fonctionnelle-est-un-principe-general-du-droit-et-peut-se-traduire-autrement-que-par-la-prise-en-charge-des-frais-davocat/
Rappel du juge : la protection fonctionnelle est un principe général du droit et peut se traduire autrement que par la prise en charge des frais d’avocat