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https://blog.landot-avocats.net/2019/03/21/limputabilite-au-service-ne-peut-etre-ecartee-en-raison-de-labsence-de-volonte-de-lemployeur-public-de-porter-atteinte-aux-droits-ou-a-la-sante-de-lagent/
L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent