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https://blog.landot-avocats.net/2019/06/26/une-communaute-de-communes-ou-dagglomeration-nayant-quen-2020-les-competences-eau-et-ou-assainissement-peut-elle-deja-en-2019-deliberer-en-ce-domaine/
Une communauté de communes ou d'agglomération n'ayant qu'en 2020 les compétences eau et/ou assainissement peut-elle, déjà, en 2019, délibérer en ce domaine ?