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https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/
Pouvoir de police, intercommunalité, marchés publics, indemnités de fonctions... Voici les principales mesures du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »