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https://blog.landot-avocats.net/2019/08/07/saisi-dune-demande-dannulation-du-refus-dabroger-un-acte-reglementaire-a-quelle-date-le-juge-doit-il-se-placer-pour-juger-des-regles-a-appliquer/
Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?