Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2019/08/14/les-reponses-aux-questions-ecrites-dun-conseil-darrondissement-ou-dune-commune-deleguee-sont-elles-susceptibles-de-recours-contentieux/
Les réponses aux questions écrites d'un conseil d'arrondissement ou d'une commune déléguée sont-elles susceptibles de recours contentieux ?