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https://blog.landot-avocats.net/2019/09/23/transformation-de-la-fonction-publique-institution-de-la-rupture-conventionnelle-pour-les-fonctionnaires-et-les-agents-publics-beneficiant-dun-cdi-dans-les-trois-versants-de-la-fonction-pub/
Transformation de la fonction publique : institution de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics bénéficiant d’un CDI dans les trois versants de la fonction publique