Don't have Telegram yet? Try it now!
https://blog.landot-avocats.net/2019/10/09/le-conseil-detat-censure-plusieurs-des-contraintes-imposees-par-le-ministere-pour-la-signature-des-conventions-territoires-a-energie-positive-pour-la-croissance-verte/
Le Conseil d'Etat censure plusieurs des contraintes imposées par le Ministère pour la signature des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »