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https://blog.landot-avocats.net/2019/11/26/autorisations-durbanisme-quelles-consequences-faut-il-tirer-dune-demande-de-pieces-complementaires-abusive-par-les-services-instructeurs/
Autorisations d'urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer d'une demande de pièces complémentaires abusive par les services instructeurs ?