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https://blog.landot-avocats.net/2019/12/26/au-penal-un-elu-est-declare-ineligible-avec-execution-provisoire-il-est-demis-doffice-que-se-passe-t-il-ensuite-a-hauteur-dappel/
Au pénal, un élu est déclaré inéligible avec exécution provisoire. Il est démis d'office. Que se passe-t-il ensuite à hauteur d'appel ?