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https://blog.landot-avocats.net/2020/01/02/la-decote-effectue-sur-le-prix-de-vente-du-foncier-de-letat-pour-faire-du-logement-social-fixee-au-jo/
La décote effectuée sur le prix de vente du foncier de l'Etat pour faire du logement social, fixée au JO