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https://blog.landot-avocats.net/2020/03/05/une-deliberation-approuvant-le-compte-rendu-de-la-seance-precedente-est-elle-un-acte-susceptible-de-recours-non-repondent-de-nombreux-ta-oui-repond-un-autre-ta/
Une délibération approuvant le compte rendu de la séance précédente est-elle un acte susceptible de recours ? Non répondent de nombreux TA... Oui répond un autre TA..