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https://blog.landot-avocats.net/2020/10/12/une-somme-est-exigee-de-tout-nouveau-concessionnaire-quand-sagit-il-dune-redevance-pour-service-rendu-dune-redevance-doccupation-domaniale-ou-dun-impot/
Une somme est exigée d'un concessionnaire. Quand s'agit-il d'une redevance pour service rendu ? d'une redevance d'occupation domaniale ? ou d'un impôt ?