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https://blog.landot-avocats.net/2020/10/13/un-bailleur-social-a-t-il-le-beneficie-dun-degrevement-de-taxe-fonciere-sur-le-bati-pour-ses-travaux-deconomie-denergie-meme-si-la-tva-lui-a-ete-mal-facturee/
Un bailleur social a-t-il le bénéficie d'un dégrèvement de taxe foncière sur le bâti pour ses travaux d'économie d'énergie même si la TVA lui a été mal facturée ?