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https://blog.landot-avocats.net/2021/01/09/transparence-et-participation-au-coeur-de-la-democratie-locale-le-protocole-additionnel-a-la-charte-europeenne-de-lautonomie-locale-fait-desormais-partie-de-notre-corpus-juridique/
Transparence et participation au coeur de la Démocratie locale : le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale fait désormais partie de notre corpus juridique