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https://invention-europe.com/2002/11/09/la-commission-a-adopte-un-reglement-permettant-a-loffice-dharmonisation-du-marche-interieur-ohmi-de-commencer-lenregistrement-de-dessins-et-modeles-communautaires-des-le-debut-de-2003/
La Commission a adopté un Règlement permettant à l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l'enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003