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https://juriafrique.com/blog/2018/12/28/ccja-des-griefs-contre-larret-dune-cour-dappel-ayant-statue-que-sur-la-forme-ne-peuvent-etre-recevables/
CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables