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https://landotsanitairesocial.wordpress.com/2019/04/12/le-contentieux-oniam-se-conclut-par-un-non-lieu-a-gestion-de-fait-une-personne-publique-peut-bien-utiliser-son-avocat-pour-recuperer-des-sommes-dues-apres-un-proces-ou-une-transaction/
Le contentieux ONIAM se conclut par un non lieu à gestion de fait : une personne publique peut bien utiliser son avocat pour récupérer des sommes dues après un procès ou une transaction