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https://landotsanitairesocial.wordpress.com/2019/04/15/un-eps-demande-indemnisation-a-letat-au-fil-du-contentieux-qui-en-resulte-letat-souleve-une-prescription-qui-en-realite-etait-inoperante-le-jugement-alors-rendu-est-il-vicie-au-motif-que-le-jug/
Un EPS demande indemnisation à l'Etat. Au fil du contentieux qui en résulte, l'Etat soulève une prescription qui en réalité était inopérante. Le jugement alors rendu est-il vicié au motif que le juge n'a pas statué sur cette prescription ?