Don't have Telegram yet? Try it now!
https://latribunedestravailleurs.fr/2015/12/13/13-decembre-2015-le-conseil-detat-a-decide-vendredi-de-renvoyer-au-conseil-constitutionnel-une-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc-portant-sur-larticle/
13 décembre 2015 – Le Conseil d’État a décidé vendredi de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « <em>portant sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui fonde le pouvoir d’assignation à résidence du ministre de l’Intérieur</em> ». Saisi en urgence sur sept affaires d’assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21, il a « <em>estimé</em> » que le maintien des personnes concernées en assignation à résidence « <em>ne portait pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir</em> ». Le renvoi du Conseil d’État au Conseil Constitutionnel n’évoque pas la question de la levée de d’état d’urgence