Don't have Telegram yet? Try it now!
https://latribunedestravailleurs.fr/2017/07/30/28-juillet-2017-le-gouvernement-annonce-que-les-ordonnances-seront-envoyees-au-conseil-detat-le-28-aout-puis-au-conseil-des-ministres-le-18-septembre-elles-devraient-etre-publiee/
28 juillet 2017 - Le gouvernement annonce que les ordonnances seront envoyées au Conseil d’État le 28 août puis au Conseil des ministres le 18 septembre. Elles devraient être publiées au <i>Journal officiel</i> le 25 septembre pour entrer en vigueur immédiatement