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https://latribunedestravailleurs.fr/2019/10/12/11-octobre-2019-une-decision-du-conseil-constitutionnel-fait-de-la-gratuite-de-lenseignement-superieur-public-une-exigence-constitutionnelle-et-na/
11 octobre 2019 – Une décision du conseil constitutionnel fait de « la gratuité » de l’enseignement supérieur public une «exigence constitutionnelle» et n’autorise que la perception de « droits d’inscription modiques». Elle concerne tout l’enseignement supérieur public, et pas seulement les universités. Cependant, concernant la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers qui était à l’origine de la saisine, le Conseil constitutionnel a renvoyé la décision au Conseil d’Etat qui devra trancher